Infos juridiques

Le 11 juin 2021, un décret a été publié dans le Journal Officiel en application de l'ordonnance du 12 mai 2021.

Ce décret, qui fixe les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs dans une SISA lui permet de salarier les assistants médicaux et « tout professionnel de santé ou non pour favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale et la prise en charge globale ». 

 

La SISA doit donc avoi créer en amont un groupement d’employeur et modifier ses statuts. Quant au professionnel de santé concerné, il doit déclarer son activité à l’ordre professionnel qui le concerne.

 

Pour plus d'informations, vous trouverez les textes originaux en lien ci dessous proposé par AvecSanté.

Un arrêté du 09 juillet 2021 a été publié au JO.

 

Il vise l'expérimentation des centres et maisons de santé "participatifs" qui sont particulièrement adaptés à la prise en charge des populations précaires et éloignées du soin, fondée sur un accompagnement médico-psycho-social.